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Quels sont les critères d'obtention de l'ACRE ?

L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, sous conditions, pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.
Quant au montant, l'exonération est :
  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.
Si le revenu est supérieur à 40 524€, il n'y aura pas d'exonération.
En créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
  • L'entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACRE pour un seul et même
projet de reprise ou création d'entreprise à condition :
  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.
Depuis le 1er janvier 2019, l'aide est attribuée automatiquement par l'URSSAF à tout créateur ou repreneur qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Il n'y a pas de dossier spécifique à constituer.

alf se charge dès la constitution de votre société d'effectuer votre demande pour bénéficier de l'ACRE, et démarrer votre activité dans les meilleurs conditions.