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Quel est le statut social et fiscal du dirigeant de SAS/SASU ?

 

Le statut social du dirigeant de SAS/SASU :

Lorsqu'ils ne perçoivent pas de salaire (suivant un contrat de travail), les dirigeants de SAS/SASU ne sont pas assujettis à la sécurité sociale et ne doivent donc pas payer de charge sociale. Ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage et ils ne bénéficient pas des avantages liés au contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail...).

Lorsqu'ils perçoivent un salaire (suivant un contrat de travail), ils cumulent donc leur mandat social (c'est à dire leur fonction de représentant légal de la société comme Directeur ou Président) avec un contrat de travail. Dans ce cas, le Président et les directeurs d'une SAS ou d'une SASU relèvent obligatoirement du régime des “assimilés-salariés” et sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et l'entreprise devra payer des charges sociales. Ils bénéficient de l'assurance chômage et des avantages liés au contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail...)

Attention, pour que le cumul permette au dirigeant de bénéficier de l'assurance chômage, les conditions suivantes doivent être réunies :

- il doit être en état de subordination vis-à-vis de la direction de l'entreprise (accomplissement de directives, ...).
- l'emploi doit être effectif,
- le salarié doit remplir des fonctions techniques différenciées de ses fonctions de Président ou de directeur,
- le salarié doit être rémunéré dans le cadre de ce contrat de travail.

Le statut fiscal du dirigeant de SAS/SASU :

Le dirigeant percevant un salaire bénéficie du régime fiscal des salariés.

Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, le dirigeant bénéficie de la déduction de ses frais professionnels, forfaitaire de 10 % ou des frais réels et justifiés.

Son salaire est une charge déductible pour la société.

Les dividendes distribués aux dirigeants actionnaires sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.

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Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social : possible ?

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BLOG/What is the social and fiscal status of the head of a SAS/SASU?/

What is the social and fiscal status of the head of a SAS/SASU?

What is the social and fiscal status of the head of a SAS/SASU?

 

The social status of the director of a SAS/SASU:

When the director is not remunerated, he/she is not subject to social security and will not have to pay the monthly contributions. Moreover, he/she will neither be eligible for unemployment benefits nor for the various advantages linked to the work contract (i.e. paid holidays...)

On the other hand, should the head of the company be remunerated (via a work contract), his social mandate (i.e. his/her status as a legal representative of the company as Director or CEO) will be combined with the work contract. In this case, the CEO and the Director(s) will be considered as employees of the SAS/SASU and therefore subject to the general social security regime, thereby obliging the company to pay its social charges.

They will benefit from unemployment benefits and he various advantages linked to the end of the work contract (i.e. paid holidays...).

Be aware that, in order for the director to receive unemployment benefits, the following conditions must be respected:

  • they must be required to follow the orders of the company's direction;
  • the employment must be real:
  • the employee must satisfy the obligations of his job as well as those required by his role as CEO/Director:
  • the employee must be remunerated under the work contract.

 

The fiscal status of the director of an SAS/SASU:

The director who is paid will be subject to the employee fiscal regime.

He/she will therefore be taxed on his revenue as an employee. As such, the director will benefit from tax allowances on his professional expenses.

Moreover, his/her salary will be a deductible charge for the company.

The dividends distributed to the directing shareholders are taxed as income under income from investment capital.

 

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