BLOG/La loi Pacte pour promouvoir l'entrepreneuriat/

La loi Pacte pour promouvoir l'entrepreneuriat

Loi Pacte entrepreneurs en France

Le parlement a adopté la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) le 11 avril 2019. Cette loi portée par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a de nombreux enjeux. Les objectifs principaux sont les suivants : faciliter la vie des entrepreneurs et promouvoir la croissance des entreprises installées en France.

Parmi les mesures les plus significatives envisagées par cette loi, on retrouve :

 

1. L'allègement des seuils applicables aux PME :

En France, près de 200 obligations à la charge des entreprises sont conditionnées à des franchissements de seuils de salariés. C'est par exemple le cas pour les obligations de déclarations sociales, les obligations d'établir un règlement intérieur, ou d'organiser les élections du comité d'entreprise.

L'allègement des seuils applicables passe par la suppression de certains seuils et l'allongement des délais pour répondre aux obligations liées au franchissement des différents seuils. Ces mesures permettent d'éviter les freins à l'embauche dans les PME en pleine croissance.

Ainsi, le seuil de 20 salariés souvent dissuasif pour la croissance des entreprises, est relevé à 50 salariés. De la même manière, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 2000 salariés sont supprimés. Il reste donc trois niveaux de seuils : 11, 50 et 250 employés.

Les délais pour répondre aux obligations des seuils franchis étaient jusqu'ici trop courts. Pour y remédier et faciliter la transition des PME qui embauchent, ces délais ont été harmonisés à 5 ans.

 

2. Le relèvement des seuils de certification des comptes :

Le coût de la certification des comptes représente une charge élevée pour les petites entreprises : 5500€ en moyenne. De plus, il peut s'agir d'un coût « superflu ». En effet, la majorité des petites entreprises recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable.

Dans le souci de réduire les charges des entrepreneurs, la loi Pacte relève les seuils de certification légale des comptes. Désormais, les entreprises qui devront faire appel à un commissaire aux comptes seront moins nombreuses. Les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes devront ainsi faire appel à un commissaire aux comptes :

  • Un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros
  • Un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d'euros
  • Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes

 

3. La promotion du droit au rebond des entrepreneurs :

Le rebond des entrepreneurs est une notion très culturelle qui a fait son chemin dans le monde de l'entrepreneuriat français. Il s'agit de considérer que l'entrepreneur a le droit à l'échec, et qu'il faut faciliter sa capacité de rebond.

Ainsi, le rapport du projet de la loi Pacte a soulevé deux problèmes : La durée moyenne entre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture est de deux ans et demi. Pendant ce laps de temps, l'entrepreneur qui a échoué dans son projet entrepreneurial ne peut démarrer une nouvelle activité. D'autre part, plus de deux Français sur trois considèrent que la société française ne donne pas suffisamment une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec.

  • La loi Pacte envisage de promouvoir le rebond des entrepreneurs en favorisant le recours automatique à la procédure de « rétablissement professionnel ». Cette procédure est conçue comme une alternative à la liquidation judiciaire et permet notamment l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5000€ d'actifs.
  • La loi Pacte « universalise » la liquidation judiciaire simplifiée, qui devient ainsi la norme pour les PME de moins de 5 salariés. Cette procédure permet de clôturer une liquidation dans un délai de :
    • 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000€
    • 12 à 15 mois pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€.

Vous l'aurez compris, l'objectif de la loi Pacte est aligné avec la mission de alf : faciliter la vie des entrepreneurs ! Pour constituer votre société ou gérer vos formalités, contactez-nous !

BLOG/PACTE law: the French government's will to promote entrepreneurship/

PACTE law: the French government's will to promote entrepreneurship

Entrepreneurship France Law promotion

PACTE law (The Action Plan for Business Growth and Transformation) led by the Minister of the Economy Bruno Le Maire was adopted by Parliament on April the 11th 2019. The stakes of this law are various. However, the main goals of this law are to make life easier for entrepreneurs and to promote the growth of companies based in France.

Among the most significant measures to be implemented within the frame of this law are the following:

 

1. The simplification of the thresholds applicable to SMEs:

The various applicable thresholds to SMES are firstly simplified by the removal of some. In addition, the extension of deadlines to comply with the requirements related to the crossing of the various thresholds has also been implemented. These measures help to avert hiring barriers in thriving SMEs.

The threshold of 20 employees, often seen as an impediment to business growth, has thus been raised to 50 employees. In the same way, the thresholds of 10, 25, 100, 100, 150 and 2000 employees have been removed. As a result, there are three different levels of thresholds: 11, 50 and 250 employees.

Time limits for meeting the obligations of the thresholds crossed have so far been too short, so, in order to tackle this issue and to simplify the transition of hiring SMEs, these time limits have been standardized to 5 years.

 

2. The raise in the thresholds for the approval of financial statements:

The cost of approval of financial statements is a significant burden for small businesses: an average of €5500. Besides, it may be a "superfluous" cost. Indeed, most of small businesses resort to the services of a chartered accountant in addition to the external auditor.

In order to reduce the burden on entrepreneurs, PACTE law raises the thresholds for legal approval of financial statements. Indeed, from now on, only companies that meet 2 of the following 3 conditions will be required to call on an external auditor to approve their financial statements:

  • A balance sheet greater than or equal to €4 million
  • A turnover excluding taxes greater than or equal to €8 million
  • A workforce of 50 or more people

 

3. The promotion of the right of entrepreneurs to rebound:

The rebound of entrepreneurs is a very cultural notion that has made its way into the world of French entrepreneurship. It revolves around considering that the entrepreneur has the right to fail, and that strengthening his ability to rebound is necessary.

As a result, the report of the PACTE law draft raised two issues. Indeed, the average duration between the opening of a judicial liquidation procedure and its closure is two and a half years long. During this time, the entrepreneur who has failed in his entrepreneurial project cannot start a new activity. On the other hand, more than two out of three French people consider the French government isn't lenient enough when it comes to giving entrepreneurs a second chance.

PACTE law contemplates bolstering the case for the rebound of entrepreneurs by promoting the automatic use of the "professional recovery" procedure. This procedure is designed as an alternative to judicial liquidation and allows for the cancellation of debts for companies that have no employees and that hold less than €5,000 in assets.

PACTE law "universalizes" simplified judicial liquidation. In this way, it becomes the new standard for SMEs with less than 5 employees. This procedure makes it possible to close a liquidation within a period time of:

o 6 to 9 months for companies with no more than one employee and a turnover of less than €300,000

o 12 to 15 months for those with a turnover of less than €750,000.

 

As you must have understood, the aim of PACTE law is in line with alf's mission. We are all for making easier for entrepreneurs! In order to incorporate your company or manage your paperwork, contact us!