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Les différences entre statuts et pacte d'associ̩és

Toute personne créant sa propre entreprise commence en général par faire une liste des formalités à remplir, l'exhaustivité de cette liste étant proportionnelle à la volonté de l'entrepreneur de sécuriser ses relations avec les associés.

Néanmoins, on peut se sentir perdu face aux formalités légales et administratives à remplir. Les questions qu'il faut se poser sont les suivantes : à quoi correspondent les statuts ? Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ? Â quoi servent-ils ?

Les statuts définissent le fonctionnement de la société : les règles de gouvernance, les rôles et les pouvoirs partagés entre les hauts responsables, les règles concernant la majorité nécessaire pour les décisions importantes. Ils comprennent également des informations d'ordre général parmi lesquelles, l'objet social de la société, la dénomination sociale, le siège social et le capital social. Les clauses statutaires engagent tous les associés de la société, présents et futurs. La violation des clauses statutaires peut donc entraîner la nullité de l'engagement des associés.

Contrairement aux statuts, le pacte d'associés n'a force obligatoire que pour ses signataires. Ainsi, si un associé n'est pas signataire de ce pacte, il n'engagera pas sa responsabilité contractuelle dans le cadre de ce pacte. Par ailleurs, contrairement aux statuts, la violation d'une disposition du pacte d'associés ne peut entraîner que les sanctions prévues dans le pacte.

En France, les statuts sont publics et enregistrés au registre du commerce. Ils sont donc obligatoires pour la constitution d'une société. Ils peuvent être consultés par tout le monde, y compris les concurrents, tandis qu'un pacte d'associés demeure secret entre les associés.

Si vous souhaitez donc modifier vos statuts, prenez en compte le fait que vous aurez à déposer un nouveau projet de statuts au registre du commerce, et selon les modifications que vous souhaitez y apporter, vous aurez potentiellement besoin de veiller au respect des règles de majorité. Parfois, la loi peut requérir l'unanimité, mais la plupart du temps, notamment dans les SAS en France, les règles de majorité peuvent être fixées par les associés. A l'inverse, modifier un pacte d'associés est beaucoup plus complexe car cela requiert le consentement de tous les signataires originaires.

Comment distinguer les clauses qu'il faut inclure dans les statuts de celles à inclure dans le pacte d'associés ?

Comme tout règlement interne, vos statuts doivent être très spécifiques quant à la distribution des pouvoirs et des fonctions dans la société parmi les hauts responsables (CEO, comité consultatif), et comprendre la description des pouvoirs au sein de l'entreprise (droit de vote, pouvoir de prendre des décisions etc.)

De plus, il faut se concentrer sur les règles concernant les droits attachés aux parts sociales détenues : des droits de préemption et/ou des clauses d'agrément sont-elles envisagées ? Sous quelles conditions ? Qui peut voter ? Quels sont les délais applicables ? Quelle voie de notification ?

L'efficacité de certaines clauses statutaires est plus importante car elles sont publiques, donc opposables aux tiers, contrairement à une simple référence dans le pacte d'actionnaires.

Cela s'applique par exemple pour les clauses d'inaliénabilité et les clauses de préemption. Si elles sont présentes dans les statuts, la cession de participations ne respectant pas ces clauses sera nulle.

En revanche, la violation d'une même clause présente dans un pacte d'associés donne droit uniquement à des D&I et la cession restera valable.

La plupart du temps, les clauses prévues dans un pacte d'associés ne sont pas dans les statuts. L'objectif du pacte d'associés, rappelons-le, est d'être secret, d'organiser et de sécuriser les relations entre les associés. Ainsi, on préférera envisager des clauses complémentaires dans le pacte d'associés, comme les clauses de confidentialité ou de non-concurrence, ou encore, les conditions pour révoquer un haut responsable.

Ainsi, un pacte d'associés inclura des clauses tag-along (donc, si un associé souhaite vendre ses parts, les autres associés peuvent vendre les leurs également au même acheteur, et aux mêmes conditions et prix). Cela permet d'assurer des bonnes relations entre les associés et la cohésion de l'équipe est protégée. Cela permet également d'assurer l'égalité entre les associés.

Les deux documents sont in fine complémentaires : les clauses du pacte d'associés ne doivent pas contredire les statuts, sinon la clause du pacte d'associés ne sera pas valable. Harmoniser les clauses statutaires et du pacte d'associés est donc obligatoire pour éviter la nullité de clauses importantes.

Si vous êtes fondateur unique de votre société, vous êtes potentiellement amenés à faire entrer de nouveaux associés. Avoir un pacte d'associés dès la constitution de la société rend l'entrée de nouveaux associés plus facile car cela permet de clarifier les règles du fonctionnement de la société. Vous éviterez ainsi les débats inutiles préalables à la collaboration naissante, et surtout, cela marque le compte à rebours de votre vesting clause qui sera un grand avantage quand de nouveaux associés entreront dans votre société.

Un conseil donc : signez vos statuts et votre pacte d'associés dès la constitution de votre société !

Pour la constitution de votre société, alf génère vos statuts, et s'occupe de la rédaction de votre pacte d'associés !

BLOG/By-Laws, Partnership Agreement... What is the difference? Do I need both?/

By-Laws, Partnership Agreement... What is the difference? Do I need both?

When you launch your own company, you soon start a list of the paperwork needed as well as the will to secure your relationship with your partners (assuming that you want to be able to float down a long, quiet river...)

However, you often feel lost and do not always understand how to achieve this ideal goal.

So the really basic questions that you need answers for are: What are Bylaws? What is a Partnership Agreement? And what are they for?

By-laws could be treated as the Internal Regulations of your company. They set the rules of the governance, the roles and powers shared among the executives, the necessary majority for important decisions; they establish the company's purpose, the company's name, the headquarters, the share capital, etc. Their provisions are binding on all partners — present and future — of the company. Importantly, their violation may lead to the nullification of the partners' engagement.

Unlike Bylaws, the Partnership Agreement only binds partners who have signed it. If a partner is not a signatory, he or she will not be bound by its provisions.

In France for example, Bylaws are public and registered at your Registry of Commerce, and are thus mandatory for incorporating a company. They can be accessed by all — including competitors — whereas the provisions of the Partnership Agreement can be, if you wish, treated similarly to a wedding contract that remains secret between spouses.

Therefore, if you wish to amend your Bylaws, take into account the fact that you will have to file the new Bylaws with the registry of commerce and, depending on the desired changes, you may need to check the majority required. Sometimes, the law may require unanimity, but most of the time, especially for an SAS in France or a UG in Germany, you can set the majority you need. Conversely, amending the Partnership Agreement is far more complex as it requires the consent of all the original signatories.

So how should you choose the provisions you include in the Bylaws and in the Partnership Agreement?

Like with all internal regulations, your Bylaws should be very specific on the distribution of roles and powers within the C-levels (CEO, C-levels, Advisory Board...) including the description of powers in the company (voting power, decision-making power, etc.).

On top of that, focus on the rules for the rights attached to the company shares: do you allow preemption rights, pre-agreement rights in case of the sale of shares, shares assignment, etc.? Under what conditions? Who can vote? Who's excluded from voting rights? What are the applicable delays? How do you notify each other?

The efficiency of some clauses included in Bylaws is greater because they are public, as opposed to a simple reference in the Partnership Agreement.

This applies, for example, to the clauses of inalienability and share preemption. If these clauses are included in the Bylaws, their violation makes the share assignment voidable. However, the breach of the same clauses included in a Partnership Agreement only entitles one to damages, but the assignment remains valid.

Most often, clauses that are provided by a Partnership Agreement are not in Bylaws.

The goal of a Partnership Agreement — if you need to be reminded — is to remain secret and to organize Partners' relationship so you all can keep calmly living together.

Therefore, you will typically favor putting complementary clauses into your Partnership Agreement, such as confidentiality and non-compete provisions, conditions for C-level revocation, or a leaver (or vesting provisions) to anticipate an unfortunate partner departure.

Typically, your Partnership Agreement will include a tag-along provision (i.e. if a partner wishes to sell his shares, the others have the right to sell theirs as well, to the same buyer and under the same conditions and at the same price). This will ensure good relationships between partners and the cohesion of the team is protected unless the founders agree to separate. It also ensures equality between partners.

So, in short, the two documents are complementary: the Partnership Agreement must not contradict the Bylaws, otherwise, it may be rendered ineffective. Harmonizing the provisions of the Partnership Agreement and the Bylaws is therefore mandatory to avoid the invalidation of important provisions.

Ok, but what if I'm alone at launch?

If you are a solo founder, you still may want to invite others to join the adventure later on. Having a Partnership Agreement from the beginning makes new arrivals easier as it clearly sets the rules of the game. You thus will avoid time-consuming discussions prior to the collaboration starting, and more importantly, it starts the countdown on your vesting clause which will be a strong advantage when you add people to your project.

One piece of advice: sign your Bylaws and your Partnership Agreement at the very beginning of your company and we wish you to live life floating down your long quiet river!