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Le calendrier des formalités de votre société

La rentrée approche, et les formalités juridiques et administratives à accomplir pour votre société aussi ! Que vous soyez un nouvel entrepreneur ou non, ces formalités rythment l'année de votre société et assurent sa bonne gestion.

Voici un rappel des principales déclarations et formalités à accomplir au cours de l'année 2019-2020 :

Pour les entreprises tout juste immatriculées : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette déclaration est obligatoire pour toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Les sociétés immatriculées après le 1er août 2017 doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard 15 jours après l'immatriculation de la société.

Une formalité nécessaire dès lors que vous recrutez de nouveaux employés : la Déclaration Préalable à l'Embauche à l'URSSAF

Le recrutement d'un nouveau salarié au sein de votre entreprise entraîne la nécessité de réaliser cette déclaration. La déclaration Préalable à l'embauche est un document rédigé par l'employeur et qui doit être transmis à l'URSSAF dès lors qu'un nouveau salarié est embauché, et ce, à quelque titre que ce soit (CDI, CDD, emploi saisonnier etc.). La DPAE doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Il n'y a donc pas de déclaration à réaliser dans le cadre du recrutement d'un stagiaire.

 

La CVAE :

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une des composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Toute société doit réaliser une télédéclaration pour s'acquitter de sa CVAE : cette télédéclaration doit être effectuée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai) : elle doit être réalisée par toute entreprise dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500€, même si elles ne sont in fine pas redevables de la CVAE.

Seules les entreprises réalisant un Chiffre d'affaire HT supérieur à 500 000€ seront redevables de la CVAE.

 

La CFE :

La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe due par les entreprises, et qui est basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Il n'y a en règle générale pas de déclaration à effectuer, mais le paiement doit être réalisé au plus tard le 15 décembre chaque année, par prélèvement ou par télérèglement.

 

L'approbation des comptes annuels :

Il s'agit d'une des formalités les plus essentielles de la vie de l'entreprise.

Pour réaliser cette formalité, il y a plusieurs étapes, mais surtout des délais à respecter.

Dans vos statuts, vous avez choisi une date de clôture de l'exercice social, par exemple le 30 Septembre ou le 31 Décembre. Après cette date, il faut établir les comptes annuels.

Suite à l'établissement des comptes vous avez 6 mois pour faire approuver les comptes annuels dans le cadre d'une AG, pendant laquelle sont également décidées la distribution éventuelle de dividendes, et les orientations stratégiques à prendre à l'avenir pour la société.

 

Déclaration de résultat :

Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés doivent télédéclarer leur résultat.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice social :

  • Exercice clos au 31 décembre N-1 : le dépôt doit être effectué au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, cette année, le 4 mai 2020)
  • Exercice clos entre janvier et novembre : le dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 Juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;

Toute société soumise à l'IS doit alors verser 4 acomptes au cours de l'année pour s'acquitter de cet impôt : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

 

Votre déclaration TVA :

La fréquence et les dates limites de dépôt des déclarations de TVA dépendent du régime adopté par votre société (régime simplifié d'imposition ou du régime normal d'imposition).

Il est possible de réaliser une déclaration annuelle, mensuelle ou trimestrielle.

Dans le cadre du régime simplifié d'imposition, la déclaration de TVA est annuelle et doit être réalisée :

  • Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou
  • Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Il faudra également payer 2 acomptes :

  • En Juillet (55% du montant de TVA de la déclaration annuelle)
  • En Décembre (40% du montant)

La société est dispensée du paiement d'acomptes si la TVA due pour l'année précédente est inférieure à 1000€.

Dans le cadre du régime normal d'imposition, la déclaration de TVA est en principe mensuelle.

Les déclarations sont déposées à partir du 15 de chaque mois et les dates limites de dépôt de déclaration s'étalent jusqu'au 24 du mois de dépôt, en fonction du SIRET de l'entreprise.

Si la TVA due est inférieure à 4000€, la déclaration peut être trimestrielle.

Pour les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base, il n'y a pas de déclaration TVA à réaliser.

 

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How long does it take to incorporate my company in France?

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