Entrepreneurs, beware of the scam mails you may receive!
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Entrepreneurs, soyez vigilants face aux nombreux courriers d'arnaque et d'abus !

Dès la création de votre société, à l'occasion de l'accomplissement de diverses formalités administratives faisant l'objet d'une publication, vous serez la cible, en tant que chef d'entreprise, de manoeuvres frauduleuses ou abusives.

Certaines sociétés pourront vous contacter, notamment par courrier, et vous presseront à payer une somme de quelques centaines d'euros, parfois plus, en vous faisant croire que vous n'avez pas effectué toutes les formalités nécessaires dans vos démarches.

La présentation de ces brochures est trompeuse car elle vise avant tout à vous convaincre que les services proposés sont obligatoires pour vous mettre en conformité avec la loi française ou avec des directives européennes, sous peine de sanctions judiciaires. L'aspect de ces publicités ou factures semble très officiel, textes législatifs à l'appui.

Pourtant, une lecture attentive de ces courriers et des conditions générales du service permet de déceler l'artifice. Il faut donc rester alerte et veiller à ne pas tomber dans le panneau, car une fois le paiement réalisé, vous êtes réputés avoir accepté les conditions générales de vente de ces offres commerciales trompeuses, et il vous sera presque impossible d'obtenir un quelconque remboursement des sommes versées.

Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pratiques pour déceler ces pratiques abusives :

  • Vérifiez systématiquement l'expéditeur de documents de formalités administratives de votre société. Par exemple, si l'expéditeur est une entreprise privée, méfiez-vous !
  • Faites attention aux sociétés qui utilisent des acronymes se rapprochant de ceux d'une administration publique dans leur dénomination sociale pour gagner en crédibilité.
  • Ne vous fiez pas à l'apparence des documents : il est très facile pour ces sociétés d'imiter la mise en page de documents officiels.
  • Ces sociétés ne peuvent pas légitimement vous demander des frais supplémentaires, le fait qu'elles aient accès à vos informations d'immatriculation ne leur permettant pas d'avoir pour autant accès à vos dossiers administratifs.
  • Si vous trouvez des indices renvoyant à des villes ou pays étrangers, soyez suspicieux !
  • Les courriers envoyés contiennent souvent des références à des textes législatifs avec une interprétation erronée dans le but de vous inquiéter.
  • Enfin, en cas de doute sur la provenance des prospectus, lisez les conditions générales, souvent apposées au dos, en petits caractères. Elles sont très importantes car elles vous permettront de découvrir la supercherie : impossibilité de se rétracter ; but purement commercial de la société expéditrice ; aucun lien avec une administration publique ; applicabilité d'un droit étranger en cas de litige... Payer revient à accepter ces conditions ! Or, une démarche administrative n'est en rien un contrat !

Ces comportements frauduleux de sociétés peu scrupuleuses sont notamment identifiés et répertoriés sur le site myinfogreffe.fr. En outre, la DGCCRF propose une information très détaillée sur ce genre de pratiques.

Une simple recherche sur la toile, voire si nécessaire une navigation sur des forums spécialisés, peut aussi s'avérer utile.

Vous trouverez ici des exemples de manoeuvres abusives.

Si vous voulez en savoir plus sur alf ou comment intégrer votre entreprise en France, contactez-nous !

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Entrepreneurs, beware of the scam mails you may receive!

From the creation of your company onwards, you might fall victim to fraudulent or abusive actions when carrying out paperwork requiring legal publicity.

Some companies may reach out to you, via mails, to press you to pay a significant sum while talking you into thinking you haven't carried out all the paperwork necessary for your company. These companies will thus pretend you have missed some mandatory administrative steps in order to comply with French law, by sending you mails that seem at first sight official.

However, reading thoroughly these mails will help you spot the fraud. Indeed, you have to be careful while reading them so that you don't automatically accept the general conditions of sales by paying.

Here are some pieces of advice so that you don't fall prey to this kind of scams:

  • Always check the sender's identity: for instance, if the sender is a private company, be cautious!
  • Beware of companies that use similar names to those of the public administration so that you give them credit.
  • Don't be fooled by the looks of the document! Scammers know how to create perfect copies of official documents.
  • If you find hints referring to foreign countries or cities, be cautious!
  • Those documents often refer to an incorrect interpretation of the law in order to press you to pay the required amount of money.
  • Should you have any doubt regarding the source of those documents, read the general conditions that are often written in small print. They are important because they can help you spot the fraud if you can read any of the following details for instance: the impossibility to withdraw, the absence of link of the sender with a public administration.

You can find all these fraudulent behaviours on the website: myinfogreffe.fr

Here are attached a few samples of misleading practices.

Want to learn more about made in law or how to incorporate your company in France? Feel free to contact us!