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What is a person with significant control (PSC)?

What is a person with significant control (PSC)$7

The PSC is a natural person who has a power of decision over the company. Therefore, either he owns more than 25% of the company's share capital or/and voting rights, or direct/indirect power over the company management (double voting rights for example).

To sum it up, PSCs can't be a legal entity (a company) and you can have multiple PSCs for the same company. However, if it is not possible to determine an Ultimate Beneficial Owner, it's always the company's president as a natural person who will become the PSC.

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Qu'est-ce qu'une personne avec un contrôle significatif ?

Qu'est-ce qu'une personne ayant un contrôle significatif (PSC)$3

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La CFP est une personne physique qui dispose d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Par conséquent, soit il détient plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société, soit un pouvoir direct / indirect sur la direction de la société (droits de vote double, par exemple).

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Pour résumer, les guichets uniques peuvent être une personne morale (une entreprise) et vous pouvez en avoir plusieurs pour la même entreprise. Toutefois, s’il n’est pas possible de déterminer un bénéficiaire effectif ultime, le président de la société sera toujours considéré comme une personne physique qui deviendra la CFP.