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Comment déposer un brevet en France ?

En France, le dépôt d'un brevet auprès de l'INPI permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur ce brevet pendant 20 ans à compter du dépôt. Vous serez donc le seul à pouvoir fabriquer, importer ou vendre votre invention. Ainsi, votre procédé et les produits en résultant seront également protégés.

La loi PACTE récemment adoptée vient améliorer les modalités de protection des brevets.

Dois-je être l'auteur de l'invention pour effectuer le dépôt?

Non, pas nécessairement. Le déposant peut être l'inventeur lui même, ses héritiers ou même un mandataire. Si vous étiez plusieurs à concevoir l'invention, la règle du “premier arrivé, premier servi” règne. En principe, la personne qui peut déposer le brevet est celle qui a découvert l'invention en premier. C'est la raison pour laquelle certifier la date de création de votre invention s'avère une étape indispensable.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser une enveloppe Soleau ​ou encore décrire votre invention dans un courrier à vous envoyé avec accusé de réception et l'ouvrir en présence d'un huissier afin de prouver votre statut de premier inventeur.

Cela donne alors la possibilité de revendiquer un droit personnel antérieur vous permettant de fabriquer et de commercialiser l'invention malgré le monopole du titulaire du brevet.

Quelles sont mes obligations une fois que le brevet est délivré?

Utilisez-le! Il vous incombe de l'exploiter dès que possible, à défaut ce droit exclusif peut vous être retiré. L'INPI favorise les avancées techniques et donc une réticence ou un refus d'exploitation va à l'encontre de cette idée.

Quels sont les documents requis pour déposer un brevet ?

Une fois​ les trois conditions de brevetabilité​ réunies (votre invention est nouvelle, inventive et industrielle), le dépôt de plusieurs documents auprès de l'INPI sera nécessaire, afin de vous identifier, de détailler votre invention et ses applications et d'émettre vos revendications.

Est-ce que cela me coûtera cher?

Comme toutes les bonnes choses dans la vie, oui. Le coût moyen du brevet est tout d'abord très élevé, autour de 650€, sans compter les trois redevances obligatoires. Pour conserver un droit exclusif, une redevance annuelle est également due, et les annuités augmentent au fur et à mesure.

alf vous accompagne efficacement dans vos démarches d'enregistrement auprès de l'INPI afin de vous faire gagner du temps, de l'argent et de l'énergie. N'hésitez pas à nous contacter!

BLOG/How to register a patent in France/

How to register a patent in France

Registering a patent in France with the French national patent office (INPI) is a crucial step for entrepreneurs who are willing to protect their creations and inventions for a certain period. It will indeed give the owner of the patent a right to exclude others from making, importing, or selling the invention, with an exploitation monopoly. Both the method and what follows are protected under patent.

Besides, the recent PACTE Law is improving the enforcement conditions of the French patent.

Shall I be the author of the invention to file the patent application?

Not necessarily. The person who files the application can be the inventor themselves, a heir or an authorised representative. If you were several individuals to design the invention, note that the registration is on a "first come, first served" basis. In principle, as in most jurisdictions across the world, the right to a patent lies with the first person to file the application.

Obtaining a filing date really matters: this must be done as soon as possible.

And as such, in France, people usually resort to ushers or to the Soleau sealed envelope as proof of priority.

What will be my duties as a patentee?

You will have to exploit the patent as soon as possible and failure to do so may result in a withdrawal of the right to exclude others, for the INPI chooses to favor technical innovation against impassiveness.

What are the documents needed?

Once the three conditions of patentability assessment are met - the invention must be new, inventive and of industrial type, several documents will have to be submitted in order to identify the author, give details about the invention and its applications in a patent specification, and state the relevant claims about the invention.

Is it an expensive procedure?

Yes, it is! The average cost of a patent registration in France is about 650€, administrative fees excluded.

The INPI also requires yearly payment of maintenance fees to retain the validity of the patent until the end of the term.

For these reasons, alf can help you file an application and register your patent with the French administration: this is your chance to save time, money and energy. Do not hesitate to contact us for further details!