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7 astuces pour protéger sa marque en France

Lors du lancement d'un produit ou d'une nouvelle entreprise, comment créer de la valeur avec votre marque?

Habituellement, vous passez des heures à faire du brainstorming pour enfin trouver le nom parfait, celui qui décrit ce que vous faites et ce que vous vendez.

Prochaine étape… assurez-vous de ne pas avoir à le changer plus tard ou à ne permettre à personne de l’utiliser, ce qui compromettrait tous vos efforts.

Alors protégez-le! Enregistrez votre marque, votre logo, vos couleurs, votre design, etc. sur vos marchés cibles!

Ok mais qu'est-ce qu'une marque?

Pour être en sécurité, vous voulez protéger votre marque. Une marque est avant tout un ‘signe’ (tout type de signe, tel que le logo Nike) ainsi qu’un nom, un dessin, un parfum, un son ou tout ce qui peut permettre aux gens de reconnaître votre produit d’un autre.

C’est tout?

Non - le nom de votre produit doit être distinctif et novateur au moment de l'enregistrement. Celui-ci est analysé de différentes manières en fonction de la culture ou du contexte. Par exemple, un lapin en chocolat Lindt n'est pas protégé car le lapin est une forme de chocolat utilisée couramment lorsqu'il s'agit de célébrer Pâques; mais peut-être qu'en Russie, cette analyse sera différente en fonction de différentes habitudes culturelles.

Quant à votre logo, pour augmenter votre niveau de protection, soyez créatif et évitez d’utiliser une forme imposée par la nature ou la fonction de votre produit.

Vous vous sentez perdus? Vous recherchez la règle d'or qui vous fera gagner du temps?

La voici: Inventez un nouveau mot (non pas qu’inventer un nouveau mot est tâche facile :-). Par exemple, Algolia, Slack, Trusk, Inato… Comme dit le proverbe, si vous voulez que quelque chose soit bien fait, vous devez le faire vous-même!

Facile, non?

Si vous n’avez toujours pas trouvé le mot magique, examinons les règles à partir de certains cas d’utilisation!

«Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité; l'optimiste voit l'occasion dans toutes les difficultés. »Winston Churchill.

Quelles sont les contraintes légales?

2) Vous ne pouvez pas utiliser certains mots / symboles dits “blaklistés”, car ils ne feront que créer plus de problèmes que tout autre chose; et troubles = frais de justice.

Par exemple, cela comprend les emblèmes nationaux, les drapeaux, les noms de produits illégaux ou des articles similaires.

Fait intéressant, en France, le coq n'est pas considéré comme un emblème national car il n'est pas utilisé par l'administration. La marque «Coq Français» est donc autorisée en tant que marque.

Cependant, la «cannabia» est interdite car elle fait référence au cannabis, qui est illégal en France (et même si vous souhaitez le contester, vos chances de réussite sont… faibles, voire nulles :-).

Plus généralement, les signes trompeurs ne peuvent être enregistrés. Par exemple, la marque «supermint» a été rejetée pour les produits non fabriqués à partir de menthe ou non aromatisés à la menthe.

3) Les noms génériques ne sont pas protégés en tant que marques. Même si nous aimons ou n’aimons pas Apple, nous ne pouvons pas dire qu’Apple compromette le mot «agriculteurs» ou bien que le terme Camomille ait un impact sur les boissons ou tisanes à base d’herbes.

4) Si vous avez un nom descriptif pour votre produit, encore une fois, vous serez protégé par votre logo (votre design, vos couleurs, etc.) mais l'expression elle-même n'est pas protégée… Nous adorons Save, mais vous ne voulez pas payer des frais de licence chaque fois que vous utilisez cette expression lorsque vous discutez avec vos amis :).

Et si vous n’avez pas trouvé le mot magique, ou si vous vous retrouvez avec un nom générique, comme Orange, Camomille, Apple ou TheFamily, ou une expression descriptive comme SaveMySmartphone? Que devrais tu faire?

La bonne nouvelle est que vous pouvez toujours protéger votre marque en tant que marque.

Il faut alors vérifier deux choses: (1) la catégorie de produits ou services offerts, et (2) votre design, logo, couleurs, formes, etc.

Si vous utilisez un nom générique pour des produits ou services totalement déconnectés (par exemple, Apple pour les téléphones, Camomille pour aider les personnes âgées), il devient alors éligible à la protection. Et si vous ajoutez en plus un logo distinctif, vous bénéficiez d'une protection de la marque qui empêche définitivement les concurrents d'utiliser ces mots pour la même catégorie de produits ou de services. Ce n’est pas une protection à 100%, mais c’est probablement assez proche.

Notez que ce n’est pas parce que vous choisissez un nom descriptif ou générique que votre logo ne peut pas être protégé. Dans un tel cas, votre logo est protégé, mais sachez que quelqu'un pourrait utiliser la même expression ou les mêmes mots.

5) Et maintenant que vous avez trouvé votre nom, ou des noms (choisissez-en quelques-uns au cas où…), vérifiez sa disponibilité.

Vous pouvez vérifier la base de données INPI pour voir s'il existe un produit similaire portant un nom similaire.

Par exemple, si vous avez un stylo appelé «Mont Blanc» et un chocolat du même nom, il n'y a pas de problème, car ces deux marques ne font pas référence à la même classe d'enregistrement.

Vous pouvez vérifier la disponibilité des noms d’entreprise, des motifs, des dessins, des marques qui sonnent phonétiquement comme les vôtres… Il suffit d’utiliser le site Web de l’INPI, qui enregistre chaque marque.

Comment et quoi vérifier?

Choisissez les catégories de produits et services auxquels votre produit fait référence (les «classes»).

De manière pratique, les marques sont triées en fonction du type de produit qu'elles décrivent.

Par exemple, classe n ° 42 pour les logiciels, classe n ° 25 pour les vêtements, etc.

Vous pouvez ajouter autant de catégories que vous le souhaitez ou le souhaitez. Notez que cette protection est fournie pendant 10 ans, mais vous devez démontrer que pour chaque catégorie, vous exploitez effectivement votre marque pour le produit ou les services que vous vendez.

NOUVELLES!

Jusqu'à récemment, lorsque vous enregistriez une nouvelle marque, vous deviez vérifier les similitudes avec les autres. S'il y avait trop de similitudes, il y avait un risque de falsification et vous deviez chercher une autre marque; dans le cas contraire, vous étiez en sécurité et protégé.

Les tribunaux sont désormais plus stricts: s’il est même possible qu’un lien soit créé dans l’esprit de vos clients entre votre marque et une marque préexistante, soyez prudent: vous pourriez être accusé de contrefaçon.

Par exemple, Maison du Monde, une marque de magasins de décoration pour la maison, a eu gain de cause dans le cadre d’uune poursuite contre Gifi, qui avait affiché des publicités avec une maison comprenant la phrase «tout pour la maison».

6) Enfin, choisissez la zone géographique à protéger. Vous pouvez vous inscrire dans un seul pays, dans l'UE ou dans plusieurs pays du monde. c’est simplement une question de prix.

Pour éviter des concurrents inattendus, n’attendez pas avant de déposer. Et rappelez-vous que tous les 10 ans, vous devez confirmer votre enregistrement afin que votre marque reste protégée et exploiter votre marque dans toutes les catégories de services et de produits enregistrés.

7) Si vous pensez que ces questions sont trop compliquées ou prennent trop de temps, vous pouvez toujours demander conseil à des experts (avocats) qui peuvent vous guider et procéder aux inscriptions en votre nom.

Il est encore possible d’enregistrer les personnes ayant un contrôle significatif de votre entreprise en France!

BLOG/Seven tips to protect your trademark/

Seven tips to protect your trademark

When launching a product or a new company, how can you create value with your brand?

Usually you'll spend hours brainstorming, finally finding the perfect name, the one that describes what you are doing and what you are selling.

Next step... ensure you don't need to change it later or allow anyone else to use it, which would jeopardise all your efforts.

So protect it! Register your brand, your logo, colors, design, etc. in your targeted markets!

Ok but what is a trademark?

To be safe, you want to protect your trademark. A trademark is above all a ‘sign' (any type of sign, such as the Nike logo) as well as a name, a drawing, a fragrance, a sound or anything that can let people recognise your product from another one.

That's it?

No — the name of your product must be distinctive and innovative at the time of the registration.This is analysed in various ways depending upon the culture or the context. For example, a rabbit made of Lindt chocolate is not protected because a rabbit is a common shape of chocolate when it comes to celebrating Easter; yet maybe in Russia, this analysis will be different based upon different cultural habits.

As for your logo, to increase your level of protection, be creative and avoid using a shape imposed by the nature or function of your product.

Feeling lost? Looking for the golden rule that will save you time?

  • Here it is: Invent a new word (not that inventing a word is easy :-). For example, Algolia, Slack, Trusk, Inato...

As the saying goes, if you want something done right, you have to do it yourself!

Easy, no?

If you still haven't found the magic word, let's look into the rules from some use cases!

“A pessimist sees the difficulty in every opportunity; the optimist sees the opportunity in every difficulty.” Winston Churchill.

What are the legal constraints ?

2) You cannot use blacklisted words/symbols, because they will just bring more trouble than anything else; and troubles = legal costs.

For example, this includes national emblems, flags, illegal product names or similar items.

Interestingly, in France, the rooster is not considered as national emblem as it is not used by the administration, thus the brand “Coq Français” is allowed as a trademark.

However “cannabia” is prohibited since it refers to cannabis, which is illegal in France (and while you may want to challenge this, your chances of success are...little to none :-).

More generally, misleading or deceptive signs cannot be registered. For example, the brand “supermint” has been rejected for products not made from mint or not flavoured with mint.

3) Generic names are not protected as trademarks. As much as we like or dislike Apple, we can't believe that Apple jeopardises the word for farmers or Camomille impacts all kinds of drinks or herbal teas.

4) If you have a descriptive name for your product, again, you will be protected with your logo (your design, your colors etc.) but the expression itself is not protected... We love Save, but you don't want to pay a licence fee each time you use this expression when chatting with your friends :).

And if you haven't found the magic word, or you end up with a generic name, like Orange, Camomille, Apple or TheFamily, or a descriptive expression like SaveMySmartphone? What should you do?

The good news is that you can still protect your brand as a trademark.

You'll want to check two things: (1) the category of products or services offered, and (2) your design, logo, colors, shapes, etc.

If you use a generic name for completely disconnected products or services (ex. Apple for phones, Camomille to aid the elderly) then it becomes eligible for protection. And if on top of that you add a distinctive logo, then you have trademark protection which definitely prevents competitors from using these words for the same category of products or services. It is not 100% protection but it's likely close enough.

Note that it's not because you choose a descriptive or generic name that your logo cannot be protected. In such a case, your logo is protected but just be aware that someone could use the same expression or words.

5) And now that you found your name, or names (pick a few just in case...) check its availability.

You can check the INPI database to see if there is a similar product with a similar name.

For instance, if you have a pen called “Mont Blanc” and a chocolate with the same name, there is no problem because these two trademarks do not refer to the same class of registration.

You can check the availability of company names, patterns, designs, trademarks that phonetically sound like yours... Just use the INPI's website that registers every trademark.

What to check?

Pick the categories of products and services to which your product refers (‘classes').

Conveniently, trademarks are sorted according to the type of products they describe.

For example, class n°42 for software, class n°25 for clothing, etc.

You can add as many categories as you want or need. Note that this protection is provided for 10 years but you need to demonstrate that for each category, you effectively exploit your trademark for the product or services you're selling.

NEWS!

Until recently, when you registered a new trademark, you had to check for similarities with any others. If there were too many similarities, there was a risk of forgery and you had to look for another trademark; if not, then you were safe and protected.

Now, courts are being more strict: if there is even the possibility of a link being created in the mind of your customers between your trademark and a pre-existing one, be cautious: you could be accused of counterfeiting.

For instance, Maison du Monde, a brand of home decoration stores, won a case against Gifi, that had displayed advertisements with a house and the phrase “tout pour la maison”.

6) Finally, choose the geographic area for protection. You can register in a single country, in the EU or in several countries around the world; it's simply a matter of price.

To avoid any unexpected competitors, don't wait before filing. And remember that every 10 years, you need to confirm your registration so that your trademark is still protected and to exploit your trademark in all registered categories of services and products.

7) If you think these questions are too complicated or are taking up too much time, you can always ask for advice from experts (lawyers) who can guide you and proceed with the registrations on your behalf.